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Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière
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Fiche actualité fédération

Election présidentielle : focus sur le logement

Les candidats à l’élection présidentielle ne sont pas encore tous connus au moment où nous bouclons ; toutefois, les programmes divulgués et les interviews données permettent déjà de saisir les nuances dans leurs projets.

Les candidats[1] à l’élection présidentielle ne sont pas encore tous connus au moment où nous bouclons ; toutefois, les programmes divulgués et les interviews données permettent déjà de saisir les nuances dans leurs projets.

Nous avons pris connaissance des programmes ou des intentions des candidats par le biais de leur site internet et des inter- views données. Il apparaît que tous n’ont pas développé de propositions sur la question du logement et que ceux qui l’ont fait s’en sont emparé diversement ; nous résumons ci-après ce qu’il ressort de nos recherches.

François Asselineau, d’après son site de campagne électorale, propose :

une relance par le bâtiment, 80 000 logements par an seront mis en chantier en supplément de ceux déjà prévus, en partie financés par la récupération des fonds qui ne seront plus versés à l’UE
des logements économes en énergie
une réhabilitation du tissu ancien pour lutter contre l’étalement urbain
de nombreux programmes sociaux avec vente pour accession à la propriété
de lutter contre les abus spéculatifs qui empêchent les ménages modestes de se loger dans les centres des grandes villes : dans les zones les plus tendues, les acquisitions immobilières par des fonds ou particuliers étrangers seront limitées
la défense du droit de propriété et du droit de préservation de son logement contre les abus de certains locataires et contre les atteintes inacceptables du squat. L’État dissoudra certaines associations encourageant et assistant la pratique du squat dans les logements privés.

Nicolas Dupont-Aignan, son programme 2022 (sur son site de campagne) atteste de cinq orientations :

favoriser l’accession à la propriété : viser 70 % des ménages propriétaires de leur logement
permettre aux Français de vivre où ils le souhaitent
diminuer la fiscalité sur l’immobilier
simplifier la réglementation
lutter contre les occupations illégales et les comportements irrespectueux qui dissuadent les propriétaires de louer leurs biens.

Il annonce également vouloir :

encourager l’accession sociale à la propriété
supprimer les droits de succession sur la résidence principale
équiper l’ensemble du territoire d’internet à haut débit, renforcer le télétravail
faciliter le maintien à domicile des plus de 65 ans
réduire à 10 ans le délai permettant d’être exonéré d’impôt sur les plus-values
rétablir un impôt sur les très grandes fortunes en excluant la résidence principale
plafonner les impôts sur les revenus immobiliers à 35 %
donner la possibilitéaux communes de faire du logement social en direct
revoir la loi SRU qui est contre-productive et gérer le quota de logements sociaux au niveau de l’intercommunalité et non de la commune
alléger les procédures d’expulsion pour les mauvais payeurs de mauvaise foi
expulser les squatters de propriétés privées avec une extrême célérité
adopter une politique impitoyable à l’égard des fauteurs de troubles (charte de bonne conduite pour les logements).

Anne Hidalgo annonce dans son programme (2022 avec hidalgo.fr) :

un grand plan pluriannuel de rénovation énergétique des bâtiments basé sur un nouveau dispositif : aucun frais à avancer au moment des travaux, le remboursement, dont l’am- pleur dépendra du niveau des revenus, se fera au moment de la revente ou de la succession
la rénovation de 760 000 logements privés par an soit 22 millions de logements d’ici 2050.
dans le parc locatif, des loyers encadrés en fonction de la performance énergétique du logement et dans toutes les zones tendues
une relance de la construction de logements sociaux qui sera portée à 150 000 logements par an dont un tiers de logements très sociaux
une incitation aux maires bâtisseurs et sanctions applicables pour ceux qui ne respectent pas l’obligation de 25 % de logements sociaux à 2025 (loi SRU)
vouloir lutter contre la spéculation foncière et favoriser l’accession à la propriété
qu’aucun ménage ne devra être contraint de dépenser plus du tiers de ses revenus pour se loger ; ce bouclier logement prendra la forme d’une allocation logement complémentaire, sous condition de ressources, pour ceux qui seraient au-delà de ce seuil malgré les efforts sur les loyers et la construction.

La candidate prévoit d’instaurer un ISF Climat et Biodiversité pour financer la transition écologique et accompagner financièrement les citoyens dans ses évolutions.

Yannick Jadot propose (extraits de son programme pour 2022) :

de lutter contre la vacance des logements. En cas de vacance de plus de six mois, obliger avec menaces de sanction les propriétaires à conventionner avec des associations ou leurs collectivités locales pour mettre à disposition leurs logements aux mal-logé.es
la création de logements abordables, accessibles et sains pour toutes et tous dans toutes les communes : « Pour garantir l’accès à un logement abordable pour tou.te.s et partout, nous généraliserons l’encadrement des loyers et instaurerons la garantie universelle des loyers pour faciliter l’accès aux logements, tout en assurant une protection collective des bailleurs et des locataires contre les impayés. Pour garantir la mixité sociale, ces mesures s’accompagneront d’une augmentation des sanctions financières des communes en cas de non-respect de la loi en matière de part de logements sociaux et très sociaux sur leur territoire. Le parc logement étudiant sera réhabilité et sa capacité augmentée, en assurant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. »
de mettre en œuvre la rénovation énergétique pour améliorer les conditions d’habitation et lutter contre le changement climatique
de créer de nouveaux logements sans alimenter l’étalement urbain (réquisition de friches...)
une majoration de la taxe foncière contre la sous-occupation de certains logements
de lutter volontairement et efficacement contre le sans-abrisme
des mesures de maintien dans le logement
des moyens financiers et hu- mains renforcés pour l’hébergement d’urgence.

Marine Le Pen, dans le Cahier d’actions, Plan Le Pen pour les banlieues, on trouve les propositions suivantes :

arrêter la construction de logements neufs dans certains quartiers (par les organismes HLM) sans pour autant critiquer l’existence du logement social
lancer un plan de rénovation des logements existants notamment au niveau de l’isolation énergétique
mettre en place une politique de priorité nationale pour l’accès au logement (locataire et propriétaire) notamment dans les quartiers de la politique de la ville
assurer la transparence dans l’attribution des logements
mettre sous tutelle de l’Etat des organismes HLM défaillants
supprimer le DALO
suspendre les aides au logement pour les délinquants
expulser des logements sociaux les personnes condamnées pour des crimes et des graves délits
renforcer les sanctions contre les marchands de sommeil.

Jean-Luc Mélenchon, dans les Livrets de la France insoumise, propose :

d’inscrire le droit à un logement digne dans la constitution
d’interdire les expulsions sans relogement
de mettre en place une garantie universelle des loyers
de réquisitionner les bâtiments vides
d’augmenter les contingents d’attributions de logements sociaux
de revaloriser les aides personnelles au logement et supprimer le mois de carence avant la perception des premières APL
de mobiliser le parc privé pour les besoins prioritaires
d’encadrer véritablement les loyers à la baisse
de plafonner les loyers dans le secteur HLM (<20 % du revenu des ménages)
d’interdire les ventes à la dé- coupe, les congés pour vente et mieux encadrer les congés pour reprise
d’arrêter immédiatement les aides fiscales à l’investissement locatif privé
de soumettre à l’impôt les plateformes du type Airbnb, en limiter l’usage aux seuls propriétaires occupants et pour une durée limitée
d’augmenter la taxe sur les logements vacants en zones tendues, à 50 % la première année et à 100 % la seconde
d’utiliser au maximum l’intermédiation locative jusqu’aux réquisitions
de lutter contre les marchands de sommeil et les bailleurs indélicats, rendre le permis de louer obligatoire dans les zones qui connaissent des situations d’habitat indigne le mettre aux normes écologiques
de mettre en œuvre un plan de financement massif des projets de développement durable de l’habitat
de produire 1 million de logements réellement sociaux (PLAI et PLUS) au rythme de ture 200 000 logements publics par an répondant aux critères écologiques
de produire 15000 logements sociaux étudiants par an
de rétablir les exonérations et abattements de taxe foncière pour le logement social
d’augmenter la PEEC2 à 1 % de la masse salariale et l’orienter vers l’investissement locatif social
d’augmenter à 30 % le quota minimum de logements sociaux dans les communes soumises à une forte tension locative
d’introduire une obligation de 30 % de logements sociaux dans les opération neuves et de 40 % en zones tendues
de rendre plus justes et transparentes les attributions de logements
de promouvoir le retour des gardiens d’immeubles dans le parc social
de rompre avec la spéculation foncière
de mettre fin à la dégressivité avec le temps de la taxe sur les plus-values foncières, mécanisme qui incite à la rétention du foncier disponible
de maîtriser les prix immobiliers dans le cadre des aménagements gérés par des agences foncières régionales
de développer un patrimoine foncier public échappant à la spéculation au niveau des collectivités et des agences foncières
de rénover le parc existant pour
de réformer le financement de la rénovation pour permettre aux propriétaires les plus modestes d’en bénéficier
de promouvoir une action spécifique envers les copropriétés dégradées coordonnée par l’Anah et avec les bailleurs sociaux
de mettre en place un guichet unique pour organiser la rénovation par les propriétaires individuels.

Valérie Pécresse, au travers de sa candidature à la primaire de la droite à l’automne 2021, prévoyait :

une régionalisation des politiques du logement pour construire plus et mieux en donnant la possibilité de moduler l’offre de logements et les aides comme le PTZ ou MaPrimeRénov’
une simplification de la réglementation et mise en place d’une fiscalité plus incitative pour transformer les bureaux en logements
d’investir sur les friches pour les rendre viables et ainsi libérer du foncier
de résorber les ghettos urbains avec un plafond anti-ghetto qui limite à 30% la proportion de logements très sociaux dans une commune afin de promouvoir la mixité sociale
de garantir un droit au logement prioritaire des travailleurs de première ligne dans leur ville de résidence
de créer une garantie immobi- lière solidaire pour annuler les surprimes d’assurance que subissent les personnes en risque de santé quand elles veulent emprunter et ainsi leur permettre d’accéder au logement
de diviser par 4 le temps de jugement des recours contre les opérations immobilières afin que le jugement soit rendu en 6 mois
de généraliser le prêt à taux zéro pour les primo-accédants sur tout le territoire français et pas seulement dans les zones tendues.

S’agissant de la fiscalité, la candidate annonçait :

concernant l’IFI, d’évaluer une exonération à 50 % de la résidence principale à la suite de l’explosion des prix de l’immobilier
la mise en place d’un choc de transmission du patrimoine en créant un régime de donations défiscalisées jusqu’à 100 000 euros de la part des grands-parents, parents, oncles, tantes, frères et sœurs, tous les six ans
la défiscalisation des droits de succession jusqu’à 200 000 euros par enfants et l’abattement serait aussi porté à 100 000 euros pour une transmission indirecte
le doublement du crédit d’impôt pour développer les emplois de services à la personne et couvrir ainsi 50% du coût total d’un emploi à plein temps.

Nous attendons son programme logement pour la présidentielle pour la mi-février ; le lundi 7, elle annonçait vouloir construire 500 000 logements par an.

Fabien Roussel annonce (extraits de La France des jours heureux, programme pour 2022) :

des logements adaptés devront permettre de vivre sereinement dans une cité bienveillante. L’obligation d’adaptation aux personnes porteuses de handicap sera rétablie pour les logements neufs
conquérir le droit universel au logement
la loi ELAN sera abrogée (la vente de logements sociaux sera interdite et il sera renoué avec la conception généraliste du logement social, auquel plus de 70 % des habitants peuvent prétendre. Les sanctions seront renforcées pour les communes ne respectant pas l’obligation de 25 % de construction de logements sociaux prévue par la loi Solidarité et renouvellement urbains)
les saisies et expulsions, ainsi que les coupures d’eau et d’énergies seront interdites pour les personnes en difficulté
un plan national de construction, rénovation et baisse des loyers sera élaboré pour que tous et toutes puissent accéder à des logements de qualité (les loyers seront encadrés et la quittance ne devra pas dépasser 20 % des revenus du foyer. 200 000 logements sociaux seront construits chaque année, pour aller vers 30 % de logements sociaux minimum en zone urbaine. Dix milliards seront consacrés, chaque année, à la rénovation de 700 000 logements)
un service public national et décentralisé du logement, de l’habitat et de la ville sera créé
rendre plus juste la fiscalité des ménages
les impôts indirects, tels que la TVA et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, seront réduits
l’impôt sur le revenu sera rendu plus progressif, en portant le nombre de tranches à 15
l’impôt sur la fortune sera rétabli, son taux et sa progressivité seront accentués, les niches fiscales qui minent son rendement seront supprimées. Son montant sera triplé. Le régime du prélèvement forfaitaire unique sera simultanément aboli
la fiscalité des donations et des successions sera profondément réformée.

La progressivité de l’impôt sera fortement accentuée, en doublant le nombre de tranches en fonction de deux critères : la valeur des biens transmis et la capacité contributive (les ressources) des donataires et héritier-e-s assujetti-e-s au paiement des droits de succession. Une franchise de 170 000 euros sera instituée. Les niches fis- cales qui favorisent outrageusement les plus riches seront supprimées. En particulier, tous les dispositifs visant à échapper à la taxation de la transmission du capital des entreprises seront abrogés.

Eric Zemmour mentionne dans son programme vouloir abroger la loi SRU pour stopper la folle expansion du logement social.

Il s’est exprimé dans de nombreux médias dont :

le 27 janvier 2022, Figaro Immobilier : le candidat « veut imposer l’expulsion immédiate des squatteurs sans passer par les tribunaux ».
le 1er février 2022, sur France 2 : « Je supprimerai aussi la loi DALO. Je réserverai les logements sociaux aux Français. »

Les propositions du putatif candidat Emmanuel Macron ne sont pas connues à l’heure où nous bouclons. Nous ne pouvons pas les présenter pour le moment.

Source : 25 millions de propriétaires • N°560 mars 2022

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[1] Les prétendants à l’Elysée ont jusqu’au 4 mars 2022 pour réunir les 500 parrainages exigés. La liste officielle des candidats après validation par le Conseil constitutionnel sera publiée le 11 mars. A l’heure où nous rédigeons, une quarantaine de noms apparaissent sur le site du Conseil constitutionnel «Présidentielle 2022 ».