Taux de TEOM : admission des dépenses transversales

Coup de théâtre dans le combat judiciaire qui oppose la Métropole de Lyon à une association de contribuables au sujet des taux de TEOM. Pour la première fois, le Conseil d’Etat juge que des dépenses du budget général peuvent entrer en ligne de compte pour évaluer le coût du service d’enlèvement des ordures ménagères...

Nous avons évoqué dans nos colonnes les succès remportés par la CANOL, une association de contribuables du Lyonnais, dans son combat contre les taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères votés par la Métropole de Lyon (octobre 2021, p. 28). La CANOL a notamment obtenu l’annulation du taux de TEOM 2016 (confirmée en appel) et, à la suite d’une action en reconnaissance de droits audacieuse, un jugement du tribunal administratif reconnaissant aux contribuables de la métropole « le droit de bénéficier, sur leur demande, de la décharge du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mise à leur charge au titre » des années 2016 à 2018. 
Elle vient, hélas pour elle et pour les contribuables lyonnais, d’essuyer un méchant revers. Par un arrêt du 22 octobre 2021, le Conseil d’Etat a cassé l’arrêt d’appel ayant confirmé l’annulation du taux de TEOM de 2016. Pour conclure à l’application d’un taux de TEOM disproportionné par rapport au coût du service, les juges du fond avaient refusé de prendre en compte 17 millions d’euros de dépenses invoqués par la métropole au titre d’une quote-part des activités de services centraux pouvant être rattachée au service de collecte et de traitement des déchets. La Haute juridiction a quant à elle jugé que les « dépenses en cause correspondent à une quote-part du coût des directions ou services transversaux centraux de la métropole et que cette quote-part a été calculée au moyen d'une comptabilité analytique permettant, par différentes clés de répartition, d'identifier avec suffisamment de précision les dépenses qui, parmi celles liées à l'administration générale de la métropole, peuvent être regardées comme ayant été directement exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers » (Conseil d'État, 3^ème et 8^èmechambres réunies, 22 octobre 2021, n°434900, publié au recueil Lebon). Ce faisant, elle s’est écartée des conclusions de la rapporteure publique et de sa jurisprudence antérieure, qui semblait exclure la prise en compte de toute dépense de l’administration générale de la collectivité assurant la collecte des déchets (voir notamment Conseil d'État, 9^ème et 10^ème chambres réunies, 19 mars 2018, n°402946). 
L’affaire a été renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon, qui devra donc juger du caractère disproportionné du taux de TEOM en incluant, cette fois, les 17 millions d’euros de dépenses invoqués par la métropole… Si la cour annule l’annulation du taux de TEOM, le jugement de 2020 reconnaissant un droit à remboursement des contribuables lyonnais, aujourd’hui objet d’un appel, sera également remis en cause. Plus largement, cette admission des dépenses de services centraux et transversaux (à condition toutefois qu’une comptabilité détaillée permette de rattacher telle ou telle dépense à la collecte des déchets) rebat toutes les cartes du contentieux relatif aux taux de TEOM appliqués par les collectivités. 

Frédéric Zumbiehl, Juriste UNPI

Source : 25 millions de propriétaires • N°559 février 2022

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